L’attestation d’accueil est un document administratif établi par une personne qui souhaite héberger à son domicile un ressortissant étranger venant en France pour une visite privée ou familiale de moins de trois mois. Elle est délivrée, après examen du dossier, par le maire de la commune où se situe le logement d’accueil.
Ce document ne constitue pas un titre de séjour et ne remplace pas un visa lorsque celui-ci est obligatoire. Il sert principalement à justifier les conditions d’hébergement prévues pendant le séjour. Le visiteur peut devoir le présenter lors de sa demande de visa, puis lors du contrôle à la frontière. L’attestation originale doit donc être transmise à la personne accueillie, qui reste responsable de la conservation et de la présentation des documents exigés pour son voyage.
La procédure concerne les séjours privés ou familiaux. Elle ne s’applique pas de la même manière à un hébergement dans un hôtel, une résidence touristique ou un autre établissement commercial. Elle ne doit pas non plus être confondue avec une attestation d’hébergement, souvent utilisée dans d’autres démarches administratives en France.
La nécessité de présenter une attestation dépend notamment de la nationalité du visiteur, de la durée et du motif du séjour. La démarche vise les ressortissants de pays soumis à l’obligation de visa ou aux règles de justification d’hébergement pour une visite privée ou familiale de courte durée.
Le séjour ne doit pas dépasser trois mois. Pour une présence plus longue, le visiteur relève d’un autre régime, généralement lié à un visa de long séjour ou à un titre de séjour. L’attestation d’accueil ne permet donc pas de prolonger légalement un séjour court et ne donne aucun droit au travail, aux études ou à l’installation durable.
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse bénéficient de règles particulières de circulation et ne sont en principe pas concernés par cette procédure pour une visite en France. Des dispenses peuvent également exister selon le type de visa, le statut du voyageur ou des accords applicables à sa nationalité. Ces situations doivent être vérifiées au moment du voyage auprès des sources administratives françaises compétentes, car les conditions d’entrée peuvent évoluer.
Le document est demandé pour chaque visiteur accueilli. Une même attestation peut toutefois concerner plusieurs personnes lorsque la demande est présentée pour une famille ou un groupe familial, à condition d’indiquer précisément l’identité de chaque personne et les dates prévues du séjour.
La demande est déposée par l’hébergeant, et non par le visiteur étranger. L’hébergeant peut être français ou étranger résidant régulièrement en France. Il doit disposer d’un logement situé dans la commune auprès de laquelle il sollicite l’attestation et être en mesure de justifier son identité, son adresse et ses conditions d’occupation du logement.
Selon la commune, le dépôt s’effectue auprès du service chargé de l’état civil, de la population, des formalités administratives ou des étrangers. Certaines mairies imposent un rendez-vous, une préinscription ou un formulaire préparatoire. La procédure ne se fait pas nécessairement en ligne, même si une prise de rendez-vous numérique peut être proposée.
Le maire examine le dossier dans le cadre des pouvoirs que lui confère le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il vérifie notamment la réalité de l’hébergement, la capacité du logement et les ressources de la personne qui accueille. Une visite du logement peut être sollicitée dans certaines situations, avec l’accord de l’hébergeant. Le refus ne peut pas être remplacé par une simple attestation rédigée librement par le demandeur.
La liste exacte peut varier selon la situation de l’hébergeant et les consignes de la mairie. Le formulaire officiel est le Cerfa n° 10798*04, intitulé demande d’attestation d’accueil. Il doit être renseigné avec soin et signé selon les modalités indiquées par l’administration.
Le dossier comprend généralement les éléments suivants :
Le demandeur doit apporter les originaux et, si la mairie le prévoit, les copies. Une pièce manquante peut empêcher l’enregistrement ou retarder l’examen du dossier. Il est donc utile de demander à la mairie, avant le rendez-vous, la liste applicable aux personnes propriétaires, locataires ou hébergées dans leur propre logement.
Le formulaire demande des informations qui doivent correspondre exactement au passeport du visiteur. Une différence d’orthographe, une date inversée ou un numéro de document erroné peut créer une difficulté lors de la demande de visa ou du contrôle à l’entrée en France.
Avant le dépôt, il faut vérifier en particulier :
Il est préférable de ne pas inscrire des dates approximatives. Si le projet de voyage change après la délivrance, l’attestation initiale peut ne plus correspondre à la demande de visa ou aux conditions de contrôle. Une nouvelle démarche peut alors être nécessaire, selon l’importance de la modification et les instructions données par la mairie ou l’autorité consulaire.
La délivrance de l’attestation d’accueil est soumise à un timbre fiscal de 30 euros par attestation. Ce montant est fixé par les dispositions fiscales applicables et doit être vérifié au moment du dépôt, notamment si la réglementation change. Le paiement du timbre ne garantit pas l’acceptation de la demande : il rémunère la procédure administrative, tandis que la décision dépend du respect des conditions prévues.
Le visiteur doit aussi pouvoir justifier d’une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières susceptibles d’être engagées pendant le séjour. Pour les personnes soumises à l’obligation de visa Schengen, le ministère de l’Intérieur et les autorités consulaires retiennent une couverture minimale de 30 000 euros pour les frais concernés. Cette assurance peut être souscrite par le visiteur ou par l’hébergeant selon les conditions du contrat et les exigences applicables.
L’assurance de voyage ne se confond pas avec l’attestation d’accueil. La première couvre certains risques médicaux ou de rapatriement ; la seconde décrit les conditions d’hébergement. Les deux documents peuvent être demandés dans le cadre du voyage et doivent rester cohérents avec les dates annoncées.
La démarche peut être résumée en plusieurs étapes :
Le demandeur doit anticiper les délais. L’attestation peut être nécessaire avant le dépôt d’une demande de visa, laquelle obéit elle-même à des délais et à des règles distinctes. Attendre la réservation définitive du voyage peut donc exposer à un calendrier trop serré. La mairie ne décide pas de l’octroi du visa : elle intervient uniquement sur la procédure d’accueil en France.
Une attestation validée n’oblige pas l’administration consulaire à délivrer un visa. De la même manière, la présentation de l’attestation à la frontière ne suffit pas à elle seule pour entrer sur le territoire. Le voyageur doit satisfaire l’ensemble des conditions applicables : document de voyage valide, visa si nécessaire, justificatifs du motif et de la durée du séjour, ressources, assurance et garanties de retour lorsque ces éléments sont exigés.
L’examen municipal porte sur la cohérence et la réalité du projet d’hébergement. Les éléments pris en compte peuvent notamment concerner :
Le contrôle ne signifie pas que la mairie se prononce sur les relations familiales ou personnelles entre l’hébergeant et le visiteur. Il s’agit de vérifier les conditions administratives et matérielles déclarées. Une fausse déclaration peut avoir des conséquences administratives et pénales, notamment si elle a pour objet de faciliter une entrée ou un maintien irrégulier sur le territoire.
Lorsque le dossier est incomplet ou que les informations paraissent incohérentes, la mairie peut demander des documents complémentaires. Elle peut également refuser la délivrance lorsque les conditions ne sont pas réunies. La décision et les voies de recours doivent alors être examinées à partir de la notification reçue et des règles du Code des relations entre le public et l’administration.
L’attestation correspond aux dates de séjour mentionnées dans la demande. Elle ne vaut pas autorisation générale d’accueillir le visiteur à une autre période. Si les dates changent sensiblement, il faut demander à la mairie et, le cas échéant, au consulat quelles démarches sont nécessaires.
L’original est destiné au visiteur. Une copie conservée par l’hébergeant peut être utile pour suivre le dossier, mais elle ne remplace pas automatiquement l’original lorsque celui-ci est demandé. Le visiteur doit présenter l’attestation avec son passeport et les autres documents de voyage.
La personne qui accueille doit respecter la réalité de l’hébergement déclaré. Elle ne peut pas utiliser une attestation pour couvrir l’hébergement d’une personne différente, une durée différente ou une adresse différente. Si plusieurs personnes sont attendues, chacune doit être identifiée dans le dossier selon les indications du formulaire.
Le document ne crée pas de droit au séjour au-delà de trois mois. À l’issue de la période autorisée, le visiteur doit quitter la France ou disposer d’un autre fondement juridique lui permettant de rester. Une attestation ne peut pas être transformée en titre de séjour par une simple demande en mairie.
Les difficultés les plus courantes viennent moins du formulaire lui-même que d’un dossier préparé trop tard ou avec des informations incomplètes.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui demande l’attestation ? | La personne qui héberge le visiteur en France. |
| Où déposer le dossier ? | À la mairie de la commune où se situe le logement d’accueil. |
| Pour quel séjour ? | Une visite privée ou familiale de courte durée, jusqu’à trois mois dans le cadre applicable. |
| Quel formulaire utiliser ? | Le formulaire officiel Cerfa n° 10798*04, sous réserve de l’évolution de la référence administrative. |
| Quel coût prévoir ? | Un timbre fiscal de 30 euros par attestation, montant à vérifier lors du dépôt. |
| Le document garantit-il le visa ? | Non. Le visa et l’entrée en France restent soumis à leurs propres conditions. |
Ces repères doivent être complétés par les consignes de la mairie et par les règles applicables à la nationalité du visiteur. Les formalités d’entrée et de séjour peuvent évoluer, notamment en fonction des accords internationaux, des mesures consulaires et des changements de réglementation.
Non, la demande est normalement présentée par l’hébergeant qui réside en France et dispose du logement concerné. Le visiteur intervient ensuite pour utiliser l’attestation dans son dossier de voyage ou de visa.
Non, l’attestation vise l’hébergement chez un particulier. Pour un hôtel ou un hébergement commercial, les justificatifs de réservation et les règles propres au séjour s’appliquent.
Non. Elle constitue un justificatif d’hébergement parmi d’autres. Le visiteur doit également respecter les règles liées à son passeport, à son visa éventuel, à ses ressources, à son assurance et à la durée autorisée.
Il faut vérifier auprès de la mairie et de l’autorité consulaire si l’attestation reste utilisable. Lorsque les dates ou les personnes accueillies ne correspondent plus au document, une nouvelle démarche peut être nécessaire.
Oui, lorsque les conditions légales ou matérielles ne sont pas réunies, lorsque les justificatifs sont insuffisants ou lorsque les déclarations ne permettent pas d’établir un accueil conforme. Le demandeur doit alors consulter la décision notifiée et les voies de recours indiquées.