17 novembre 2026


À quoi sert l’attestation d’accueil ?

L’attestation d’accueil est un document administratif établi par une personne qui souhaite héberger à son domicile un ressortissant étranger venant en France pour une visite privée ou familiale de moins de trois mois. Elle est délivrée, après examen du dossier, par le maire de la commune où se situe le logement d’accueil.

Ce document ne constitue pas un titre de séjour et ne remplace pas un visa lorsque celui-ci est obligatoire. Il sert principalement à justifier les conditions d’hébergement prévues pendant le séjour. Le visiteur peut devoir le présenter lors de sa demande de visa, puis lors du contrôle à la frontière. L’attestation originale doit donc être transmise à la personne accueillie, qui reste responsable de la conservation et de la présentation des documents exigés pour son voyage.

La procédure concerne les séjours privés ou familiaux. Elle ne s’applique pas de la même manière à un hébergement dans un hôtel, une résidence touristique ou un autre établissement commercial. Elle ne doit pas non plus être confondue avec une attestation d’hébergement, souvent utilisée dans d’autres démarches administratives en France.

Dans quels cas l’attestation est-elle nécessaire ?

La nécessité de présenter une attestation dépend notamment de la nationalité du visiteur, de la durée et du motif du séjour. La démarche vise les ressortissants de pays soumis à l’obligation de visa ou aux règles de justification d’hébergement pour une visite privée ou familiale de courte durée.

Le séjour ne doit pas dépasser trois mois. Pour une présence plus longue, le visiteur relève d’un autre régime, généralement lié à un visa de long séjour ou à un titre de séjour. L’attestation d’accueil ne permet donc pas de prolonger légalement un séjour court et ne donne aucun droit au travail, aux études ou à l’installation durable.

Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse bénéficient de règles particulières de circulation et ne sont en principe pas concernés par cette procédure pour une visite en France. Des dispenses peuvent également exister selon le type de visa, le statut du voyageur ou des accords applicables à sa nationalité. Ces situations doivent être vérifiées au moment du voyage auprès des sources administratives françaises compétentes, car les conditions d’entrée peuvent évoluer.

Le document est demandé pour chaque visiteur accueilli. Une même attestation peut toutefois concerner plusieurs personnes lorsque la demande est présentée pour une famille ou un groupe familial, à condition d’indiquer précisément l’identité de chaque personne et les dates prévues du séjour.

Qui doit déposer la demande en mairie ?

La demande est déposée par l’hébergeant, et non par le visiteur étranger. L’hébergeant peut être français ou étranger résidant régulièrement en France. Il doit disposer d’un logement situé dans la commune auprès de laquelle il sollicite l’attestation et être en mesure de justifier son identité, son adresse et ses conditions d’occupation du logement.

Selon la commune, le dépôt s’effectue auprès du service chargé de l’état civil, de la population, des formalités administratives ou des étrangers. Certaines mairies imposent un rendez-vous, une préinscription ou un formulaire préparatoire. La procédure ne se fait pas nécessairement en ligne, même si une prise de rendez-vous numérique peut être proposée.

Le maire examine le dossier dans le cadre des pouvoirs que lui confère le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il vérifie notamment la réalité de l’hébergement, la capacité du logement et les ressources de la personne qui accueille. Une visite du logement peut être sollicitée dans certaines situations, avec l’accord de l’hébergeant. Le refus ne peut pas être remplacé par une simple attestation rédigée librement par le demandeur.

Les pièces à préparer avant le rendez-vous

La liste exacte peut varier selon la situation de l’hébergeant et les consignes de la mairie. Le formulaire officiel est le Cerfa n° 10798*04, intitulé demande d’attestation d’accueil. Il doit être renseigné avec soin et signé selon les modalités indiquées par l’administration.

Le dossier comprend généralement les éléments suivants :

  • un document permettant d’établir l’identité de l’hébergeant, par exemple une carte nationale d’identité, un passeport ou un titre de séjour en cours de validité ;
  • un justificatif du domicile et du droit à occuper le logement, comme un titre de propriété, un bail ou un document équivalent ;
  • un justificatif récent de domicile, lorsque la mairie le demande ;
  • les informations d’état civil du visiteur, notamment ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse ;
  • les références du passeport du visiteur, lorsqu’elles sont déjà disponibles ;
  • les dates prévues d’arrivée et de départ, ainsi que l’adresse du logement pendant le séjour ;
  • les informations relatives au lien entre l’hébergeant et le visiteur, lorsque le formulaire les prévoit ;
  • les éléments permettant d’apprécier les ressources de l’hébergeant et les conditions matérielles d’accueil ;
  • le justificatif du paiement du timbre fiscal demandé pour la délivrance de l’attestation.

Le demandeur doit apporter les originaux et, si la mairie le prévoit, les copies. Une pièce manquante peut empêcher l’enregistrement ou retarder l’examen du dossier. Il est donc utile de demander à la mairie, avant le rendez-vous, la liste applicable aux personnes propriétaires, locataires ou hébergées dans leur propre logement.

Les informations concernant le visiteur doivent être exactes

Le formulaire demande des informations qui doivent correspondre exactement au passeport du visiteur. Une différence d’orthographe, une date inversée ou un numéro de document erroné peut créer une difficulté lors de la demande de visa ou du contrôle à l’entrée en France.

Avant le dépôt, il faut vérifier en particulier :

  1. l’orthographe complète du nom et des prénoms ;
  2. la date et le lieu de naissance ;
  3. la nationalité ;
  4. le numéro, la date de délivrance et la date d’expiration du passeport si ces données sont exigées ;
  5. les dates de séjour, qui doivent rester compatibles avec la durée maximale autorisée ;
  6. l’adresse exacte du logement où la personne sera hébergée.

Il est préférable de ne pas inscrire des dates approximatives. Si le projet de voyage change après la délivrance, l’attestation initiale peut ne plus correspondre à la demande de visa ou aux conditions de contrôle. Une nouvelle démarche peut alors être nécessaire, selon l’importance de la modification et les instructions données par la mairie ou l’autorité consulaire.

Le coût de la démarche et la question de l’assurance

La délivrance de l’attestation d’accueil est soumise à un timbre fiscal de 30 euros par attestation. Ce montant est fixé par les dispositions fiscales applicables et doit être vérifié au moment du dépôt, notamment si la réglementation change. Le paiement du timbre ne garantit pas l’acceptation de la demande : il rémunère la procédure administrative, tandis que la décision dépend du respect des conditions prévues.

Le visiteur doit aussi pouvoir justifier d’une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières susceptibles d’être engagées pendant le séjour. Pour les personnes soumises à l’obligation de visa Schengen, le ministère de l’Intérieur et les autorités consulaires retiennent une couverture minimale de 30 000 euros pour les frais concernés. Cette assurance peut être souscrite par le visiteur ou par l’hébergeant selon les conditions du contrat et les exigences applicables.

L’assurance de voyage ne se confond pas avec l’attestation d’accueil. La première couvre certains risques médicaux ou de rapatriement ; la seconde décrit les conditions d’hébergement. Les deux documents peuvent être demandés dans le cadre du voyage et doivent rester cohérents avec les dates annoncées.

Comment se déroule le dépôt en mairie ?

La démarche peut être résumée en plusieurs étapes :

  1. contacter la mairie du lieu de résidence pour connaître le service compétent, les horaires et la nécessité d’un rendez-vous ;
  2. réunir le formulaire Cerfa, les justificatifs d’identité, de domicile, de logement et de ressources, ainsi que les informations du visiteur ;
  3. se présenter personnellement lorsque la mairie l’exige et déposer le dossier complet ;
  4. acquitter le timbre fiscal prévu pour la procédure ;
  5. répondre, si nécessaire, aux demandes de précision ou aux vérifications concernant le logement ;
  6. récupérer l’attestation validée, puis transmettre l’original au visiteur.

Le demandeur doit anticiper les délais. L’attestation peut être nécessaire avant le dépôt d’une demande de visa, laquelle obéit elle-même à des délais et à des règles distinctes. Attendre la réservation définitive du voyage peut donc exposer à un calendrier trop serré. La mairie ne décide pas de l’octroi du visa : elle intervient uniquement sur la procédure d’accueil en France.

Une attestation validée n’oblige pas l’administration consulaire à délivrer un visa. De la même manière, la présentation de l’attestation à la frontière ne suffit pas à elle seule pour entrer sur le territoire. Le voyageur doit satisfaire l’ensemble des conditions applicables : document de voyage valide, visa si nécessaire, justificatifs du motif et de la durée du séjour, ressources, assurance et garanties de retour lorsque ces éléments sont exigés.

Ce que vérifie le maire

L’examen municipal porte sur la cohérence et la réalité du projet d’hébergement. Les éléments pris en compte peuvent notamment concerner :

  • l’identité et la situation régulière de l’hébergeant ;
  • la réalité de son domicile dans la commune ;
  • la possibilité matérielle d’accueillir le nombre de personnes indiqué ;
  • les conditions normales d’occupation du logement ;
  • les ressources disponibles pour contribuer aux dépenses liées au séjour, lorsque cette information est requise ;
  • la capacité à prendre en charge les frais de départ du visiteur au terme de la période annoncée, dans le cadre prévu par le formulaire.

Le contrôle ne signifie pas que la mairie se prononce sur les relations familiales ou personnelles entre l’hébergeant et le visiteur. Il s’agit de vérifier les conditions administratives et matérielles déclarées. Une fausse déclaration peut avoir des conséquences administratives et pénales, notamment si elle a pour objet de faciliter une entrée ou un maintien irrégulier sur le territoire.

Lorsque le dossier est incomplet ou que les informations paraissent incohérentes, la mairie peut demander des documents complémentaires. Elle peut également refuser la délivrance lorsque les conditions ne sont pas réunies. La décision et les voies de recours doivent alors être examinées à partir de la notification reçue et des règles du Code des relations entre le public et l’administration.

Durée, utilisation et conservation du document

L’attestation correspond aux dates de séjour mentionnées dans la demande. Elle ne vaut pas autorisation générale d’accueillir le visiteur à une autre période. Si les dates changent sensiblement, il faut demander à la mairie et, le cas échéant, au consulat quelles démarches sont nécessaires.

L’original est destiné au visiteur. Une copie conservée par l’hébergeant peut être utile pour suivre le dossier, mais elle ne remplace pas automatiquement l’original lorsque celui-ci est demandé. Le visiteur doit présenter l’attestation avec son passeport et les autres documents de voyage.

La personne qui accueille doit respecter la réalité de l’hébergement déclaré. Elle ne peut pas utiliser une attestation pour couvrir l’hébergement d’une personne différente, une durée différente ou une adresse différente. Si plusieurs personnes sont attendues, chacune doit être identifiée dans le dossier selon les indications du formulaire.

Le document ne crée pas de droit au séjour au-delà de trois mois. À l’issue de la période autorisée, le visiteur doit quitter la France ou disposer d’un autre fondement juridique lui permettant de rester. Une attestation ne peut pas être transformée en titre de séjour par une simple demande en mairie.

Les erreurs fréquentes à éviter

Les difficultés les plus courantes viennent moins du formulaire lui-même que d’un dossier préparé trop tard ou avec des informations incomplètes.

  • S’adresser à la mauvaise mairie : la demande doit être déposée dans la commune où se trouve le logement d’accueil, et non dans la commune de naissance du visiteur ou dans celle où il déposera sa demande de visa.
  • Confondre hébergement privé et hébergement touristique : la procédure est conçue pour une personne accueillie au domicile d’un particulier.
  • Oublier le passeport : les données d’identité doivent être reproduites avec précision.
  • Présenter un justificatif de logement insuffisant : une simple adresse déclarée ne permet pas toujours d’établir le droit à occuper les lieux.
  • Penser que le paiement suffit : le timbre fiscal ne remplace ni les justificatifs ni l’examen du dossier.
  • Prévoir un séjour trop long : l’attestation concerne une visite de courte durée et ne permet pas de rester au-delà du cadre légal.
  • Attendre le dernier moment : l’attestation, le visa, l’assurance et les autres formalités suivent des calendriers différents.

Repères pratiques à retenir

QuestionRéponse
Qui demande l’attestation ?La personne qui héberge le visiteur en France.
Où déposer le dossier ?À la mairie de la commune où se situe le logement d’accueil.
Pour quel séjour ?Une visite privée ou familiale de courte durée, jusqu’à trois mois dans le cadre applicable.
Quel formulaire utiliser ?Le formulaire officiel Cerfa n° 10798*04, sous réserve de l’évolution de la référence administrative.
Quel coût prévoir ?Un timbre fiscal de 30 euros par attestation, montant à vérifier lors du dépôt.
Le document garantit-il le visa ?Non. Le visa et l’entrée en France restent soumis à leurs propres conditions.

Ces repères doivent être complétés par les consignes de la mairie et par les règles applicables à la nationalité du visiteur. Les formalités d’entrée et de séjour peuvent évoluer, notamment en fonction des accords internationaux, des mesures consulaires et des changements de réglementation.

FAQ sur l’attestation d’accueil

La personne accueillie peut-elle envoyer elle-même la demande à la mairie ?

Non, la demande est normalement présentée par l’hébergeant qui réside en France et dispose du logement concerné. Le visiteur intervient ensuite pour utiliser l’attestation dans son dossier de voyage ou de visa.

Une attestation d’accueil est-elle nécessaire pour un hôtel ?

Non, l’attestation vise l’hébergement chez un particulier. Pour un hôtel ou un hébergement commercial, les justificatifs de réservation et les règles propres au séjour s’appliquent.

Une attestation suffit-elle pour entrer en France ?

Non. Elle constitue un justificatif d’hébergement parmi d’autres. Le visiteur doit également respecter les règles liées à son passeport, à son visa éventuel, à ses ressources, à son assurance et à la durée autorisée.

Que faire si les dates du voyage changent ?

Il faut vérifier auprès de la mairie et de l’autorité consulaire si l’attestation reste utilisable. Lorsque les dates ou les personnes accueillies ne correspondent plus au document, une nouvelle démarche peut être nécessaire.

La mairie peut-elle refuser la délivrance ?

Oui, lorsque les conditions légales ou matérielles ne sont pas réunies, lorsque les justificatifs sont insuffisants ou lorsque les déclarations ne permettent pas d’établir un accueil conforme. Le demandeur doit alors consulter la décision notifiée et les voies de recours indiquées.

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