Le pacte civil de solidarité, plus couramment appelé Pacs, est un contrat conclu par deux personnes majeures afin d’organiser leur vie commune. Il peut être conclu par un couple de sexe différent ou de même sexe. Les partenaires s’engagent notamment à une vie commune, à une aide matérielle réciproque et à une assistance réciproque.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs relève en principe de l’officier de l’état civil de la mairie compétente ou d’un notaire. Avant cette date, les tribunaux d’instance enregistraient les pactes. La mairie ne célèbre pas le Pacs comme elle peut célébrer un mariage : elle vérifie le dossier, recueille la déclaration conjointe et enregistre le pacte. Une cérémonie particulière n’est pas imposée par la loi.
Le choix de la mairie dépend de la résidence commune des futurs partenaires. Le dossier doit être déposé auprès de la mairie de la commune dans laquelle les deux personnes déclarent fixer leur résidence commune. Il n’est donc pas possible de choisir librement une commune uniquement pour des raisons familiales ou affectives. Des règles particulières s’appliquent lorsque les partenaires résident à l’étranger ou lorsque l’un d’eux est placé sous protection juridique.
Avant de réunir les documents, les futurs partenaires doivent s’assurer qu’ils remplissent les conditions légales prévues par le Code civil. Ils doivent être majeurs et ne pas être déjà mariés ou liés par un autre Pacs. Ils ne peuvent pas non plus conclure un Pacs entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe, ni entre frères, sœurs, oncle et nièce, tante et neveu, ou entre certaines personnes ayant un lien familial prohibé.
La nationalité française n’est pas une condition générale. Une personne étrangère peut conclure un Pacs en France, sous réserve de fournir les pièces nécessaires à la vérification de son état civil et de sa situation familiale. Le Pacs ne donne pas automatiquement un droit au séjour, à la nationalité française ou à une autorisation de travail. Ces conséquences relèvent de règles distinctes relatives au séjour des étrangers.
Les deux personnes doivent être juridiquement capables de s’engager. Une personne majeure placée sous curatelle ou sous tutelle peut conclure un Pacs, mais la procédure comporte des adaptations. Le curateur ou le juge peut intervenir selon la nature de l’acte et la mesure de protection. Il est préférable de demander à la mairie quelles pièces supplémentaires sont exigées avant de prendre rendez-vous.
Le dossier repose sur plusieurs pièces destinées à identifier les partenaires, à vérifier leur état civil et à confirmer qu’aucun empêchement légal ne s’oppose à la conclusion du pacte. La liste exacte peut varier selon la situation de chacun, notamment en cas de naissance à l’étranger, de veuvage, de divorce ou de nationalité étrangère.
Les formulaires doivent être remplis avec attention. Une erreur dans l’orthographe d’un nom, une date de naissance inexacte ou une discordance entre la convention et la déclaration peut entraîner une demande de correction et retarder l’enregistrement. Les signatures doivent être apposées selon les modalités indiquées par la mairie.
Les formalités deviennent plus spécifiques lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger ou possède une nationalité étrangère. La mairie peut demander un acte de naissance étranger récent, accompagné d’une traduction réalisée par un traducteur habilité lorsque le document n’est pas rédigé en français. Selon le pays d’origine, une légalisation ou une apostille peut également être nécessaire. Ces formalités dépendent du droit du pays concerné et des conventions internationales applicables.
Une personne étrangère peut aussi devoir produire un certificat de coutume. Ce document présente les règles de son droit national relatives à la majorité, au célibat, à la capacité juridique et à la possibilité de conclure un partenariat. Un certificat de célibat ou un document équivalent peut également être demandé. La liste ne doit pas être improvisée : les autorités consulaires du pays concerné et la mairie compétente peuvent préciser les exigences applicables.
Lorsqu’un partenaire est né à l’étranger et ne dispose pas d’un acte de naissance conservé par une autorité française, un document relatif à la non-inscription d’une mention de mesure de protection peut être demandé dans certaines situations. Les exigences varient selon l’état civil et la nationalité de la personne.
En cas de veuvage ou de divorce, il faut pouvoir établir que l’union précédente a pris fin. Une mention marginale sur l’acte d’état civil peut suffire. Pour un ancien Pacs, la dissolution doit avoir été enregistrée. Une personne qui a conclu un Pacs à l’étranger ou avec un partenaire étranger peut avoir à produire des justificatifs spécifiques.
La mairie peut demander des pièces complémentaires si le dossier présente une difficulté particulière. Cette demande ne signifie pas que le Pacs est refusé. Elle vise à permettre à l’officier de l’état civil de contrôler les conditions prévues par la loi.
La première démarche consiste à contacter la mairie de la résidence commune. Certaines communes demandent un dépôt préalable au guichet, d’autres proposent une transmission par courrier ou une prise de rendez-vous en ligne. Ces modalités d’organisation ne changent pas les conditions légales, mais elles peuvent modifier le délai de traitement.
Le rendez-vous sert à vérifier l’identité, la capacité juridique et la conformité des pièces. L’officier de l’état civil peut poser des questions destinées à confirmer la volonté libre et éclairée des partenaires. Le Pacs ne peut pas être conclu par procuration ordinaire : la présence personnelle des partenaires est en principe nécessaire.
Il est utile de préparer un dossier conservant une copie de la convention signée et des documents remis. Les pièces d’état civil ayant une durée de validité ou pouvant être modifiées doivent être demandées suffisamment tôt, mais pas trop longtemps avant le rendez-vous. La mairie peut indiquer si elle accepte un acte établi plusieurs mois auparavant.
Lorsque le dossier est complet et que les conditions sont réunies, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration conjointe. La date d’enregistrement est essentielle : elle marque la conclusion du pacte et permet de déterminer le début de ses effets entre les partenaires.
La mairie remet ou adresse un document attestant l’enregistrement, selon les modalités locales. La preuve du Pacs peut aussi résulter des mentions portées sur les actes d’état civil. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, la mention du Pacs et, le cas échéant, de sa dissolution est portée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Pour une personne étrangère née à l’étranger, l’information peut être inscrite dans un registre tenu par le service central d’état civil compétent.
Le délai d’enregistrement dépend de la complétude du dossier et de l’organisation de la mairie. Aucun délai national unique ne permet de garantir une date précise. Les actes étrangers, les traductions, les vérifications auprès d’autorités consulaires ou les situations de protection juridique peuvent allonger l’instruction.
La conclusion d’un Pacs en mairie est gratuite. Les partenaires peuvent toutefois supporter des frais pour obtenir certains documents, faire traduire un acte étranger ou faire rédiger la convention par un notaire. Ces frais ne correspondent pas à une facturation de la mairie.
La convention de Pacs ne doit pas être traitée comme un simple formulaire administratif. Elle détermine, avec les règles du Code civil, la manière dont les biens sont détenus pendant la vie commune. Le régime légal est celui de la séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le pacte et de ceux qu’il acquiert seul, sous réserve de pouvoir en apporter la preuve.
Les partenaires peuvent choisir le régime de l’indivision pour certains biens acquis pendant le Pacs. Dans ce cas, les biens concernés sont réputés appartenir aux deux partenaires selon les règles prévues par la convention et par la loi. Ce choix mérite une réflexion particulière lorsque le couple envisage un achat immobilier, le financement d’une activité professionnelle ou des acquisitions importantes.
Le Pacs crée une aide matérielle et une assistance réciproques. Les partenaires contribuent aux dépenses de la vie commune selon les modalités prévues par leur convention et leurs ressources respectives. Ils sont également tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, dans les limites fixées par la loi. Cette solidarité ne couvre pas indistinctement toutes les dettes personnelles de l’un des partenaires.
Le Pacs ne fait pas automatiquement du partenaire un héritier. En l’absence de testament, le partenaire survivant ne bénéficie pas des mêmes droits successoraux qu’un époux marié. Un testament peut donc être nécessaire pour organiser la transmission, sous réserve des règles protégeant les héritiers réservataires. Le Pacs ne remplace pas non plus les dispositions relatives à la filiation, à l’autorité parentale ou à l’adoption.
La conclusion du Pacs modifie la situation fiscale du couple. Les partenaires deviennent en principe soumis à une imposition commune pour l’impôt sur le revenu, selon les règles fiscales applicables à l’année de conclusion. Le Code général des impôts prévoit une possibilité particulière de déclarations séparées pour l’année de la conclusion du mariage ou du Pacs, sous certaines conditions. Le choix doit être examiné avec soin, car il peut avoir une incidence sur l’impôt dû et sur les prélèvements déjà effectués.
Les partenaires doivent signaler leur changement de situation à l’administration fiscale dans le délai prévu par celle-ci. Cette mise à jour permet notamment d’adapter le taux de prélèvement à la source. Les règles fiscales pouvant évoluer, il est prudent de vérifier les consignes publiées par la Direction générale des finances publiques au moment de la conclusion.
Le Pacs peut également influencer l’examen de certains droits sociaux, notamment lorsque ceux-ci dépendent des ressources ou de la composition du foyer. Les organismes concernés ne disposent pas tous des mêmes règles de calcul. Il faut donc signaler la nouvelle situation à chaque organisme qui le demande et conserver la date officielle d’enregistrement.
Sur le plan professionnel, certains congés, autorisations d’absence ou avantages conventionnels peuvent dépendre du statut du salarié et des textes applicables. Le Pacs est reconnu comme un événement familial dans plusieurs régimes, mais les conditions pratiques doivent être vérifiées auprès de l’employeur ou du statut concerné.
Les partenaires peuvent modifier leur convention de Pacs pendant toute la durée du pacte. La modification doit être effectuée conjointement et enregistrée auprès de l’autorité compétente. Il peut s’agir de changer le régime des biens ou de préciser certaines règles de fonctionnement. Une simple modification informelle entre les partenaires ne suffit pas à modifier les effets du pacte à l’égard des tiers.
La dissolution peut résulter d’une décision commune, d’une décision unilatérale, du mariage des partenaires ou du mariage de l’un d’eux avec une autre personne, ainsi que du décès de l’un des partenaires. En cas de décision commune, une déclaration conjointe est adressée à l’autorité qui a enregistré le Pacs. En cas de décision unilatérale, un commissaire de justice signifie la décision à l’autre partenaire avant sa transmission à l’autorité compétente.
Le mariage ou le décès entraîne la dissolution du Pacs à la date prévue par les règles d’état civil. La dissolution met fin aux obligations personnelles liées au pacte, mais elle ne règle pas automatiquement le partage des biens, le remboursement des dettes ou le sort du logement. Les partenaires doivent alors établir leurs comptes et, en cas de désaccord, peuvent avoir besoin d’un conseil juridique ou d’un notaire.
| Situation | Documents généralement utiles | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Deux partenaires nés en France | Déclaration conjointe, convention signée, pièces d’identité, actes d’état civil selon les demandes de la mairie | Contrôler les mentions de divorce, de veuvage ou de Pacs antérieur |
| Un partenaire de nationalité étrangère | Pièce d’identité, acte de naissance étranger, traduction et justificatifs complémentaires selon le pays | Une légalisation, une apostille ou un certificat de coutume peut être nécessaire |
| Un partenaire précédemment marié | Acte de naissance mis à jour, acte de mariage avec mention du divorce ou acte de décès du conjoint | La fin de l’union précédente doit être vérifiable |
| Un ancien Pacs | Justificatif de dissolution ou état civil portant la mention correspondante | Un nouveau pacte ne peut pas être conclu tant que le précédent n’est pas dissous |
| Mesure de protection juridique | Pièces d’identité, documents d’état civil et justificatifs liés à la tutelle ou à la curatelle | Les modalités de consentement et d’assistance doivent être vérifiées avec la mairie |
Non. La mairie compétente est en principe celle de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Si les partenaires vivent dans des communes différentes, ils doivent déterminer la commune correspondant à leur résidence commune et pouvoir en justifier la réalité si la mairie le demande.
Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà vécu ensemble. En revanche, la conclusion du Pacs implique l’engagement d’une vie commune. Les partenaires doivent donc déclarer une résidence commune et respecter les obligations personnelles et matérielles attachées au pacte.
Non. Les partenaires peuvent utiliser la convention type proposée par l’administration ou rédiger leur propre convention. Le recours à un notaire peut être utile pour une situation patrimoniale complexe, un achat immobilier, une activité professionnelle ou une volonté précise de transmission. Il entraîne alors des frais distincts de l’enregistrement en mairie.
Non. Le Pacs n’entraîne pas la délivrance d’un livret de famille comme le mariage. La preuve repose notamment sur l’enregistrement et les mentions d’état civil prévues par la réglementation.
La mairie indique les pièces manquantes ou les corrections nécessaires. Il est préférable de compléter le dossier avant le rendez-vous ou de reprendre une date avec le service de l’état civil. Pour les actes étrangers, les difficultés de traduction, de légalisation ou de certificat de coutume doivent être traitées suffisamment tôt.